Autorisation de droit à l’image pour la photo de classe
Sommaire
Avant une séance de photo de classe, l’autorisation de droit à l’image est la première chose à préparer. Elle protège l’élève, sa famille et l’école. L’accord parental écrit est requis dès que l’enfant est reconnaissable, et il se donne usage par usage.
Quand l’autorisation est-elle obligatoire
Dès qu’un enfant est reconnaissable sur une photo, sa famille doit donner son accord par écrit. La règle vaut pour le portrait individuel comme pour le groupe. Elle couvre deux moments distincts : la prise de vue elle-même, puis chaque utilisation de l’image.
Accord avant la prise de vue
Les représentants légaux d’un élève mineur identifiable doivent donner leur accord écrit avant la séance. Cet accord doit aussi précéder toute utilisation ultérieure de la photo. Les situations suivantes sont concernées :
- Portrait individuel : l’enfant n’est photographié que si sa famille a signé une autorisation.
- Photo de groupe : dans la cour, en classe, à la bibliothèque ou en atelier, l’accord reste nécessaire dès que les élèves sont reconnaissables.
- Utilisation ultérieure : la vente, l’affichage ou la publication d’une image demandent une autorisation écrite préalable.
- Absence de réponse : une famille qui ne répond pas n’a pas donné son accord, et l’élève n’est pas photographié pour cet usage.
Pour ce dernier cas, la situation « pas de réponse » se traite à part des accords signés, sans utiliser l’image pour l’usage concerné.
Signataires et opposition parentale
Lorsque l’élève est mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui signent. Un élève majeur donne lui-même son accord. Depuis le 21 février 2024, l’article 372-1 du Code civil prévoit que les parents protègent ensemble le droit à l’image de leur enfant. Ils doivent aussi l’associer à cette décision, selon son âge et sa maturité.
Pour une publication publique ou sur les réseaux sociaux, le plus sûr est d’obtenir l’accord des deux parents. Si l’établissement scolaire sait qu’un parent s’y oppose, ou qu’une décision de justice s’applique, il doit en tenir compte.
Cadre de la photographie scolaire
La circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003, publiée au Bulletin officiel n° 24 du 12 juin 2003, organise la photographie scolaire dans les écoles publiques. Dans une école publique, c’est le directeur qui autorise l’intervention. Cette réglementation prévoit une seule séance par an et par classe, pour des photos collectives ou individuelles prises en situation scolaire.
J’organise les passages avec l’établissement pour déranger le moins possible les classes : comptez environ une demi-journée pour une école de 7 classes. Le déroulement d’une intervention de photo scolaire tient compte du droit à l’image pour la photo de classe à chaque étape. Diffuser ou vendre une photo sans accord formel peut en effet engager la responsabilité de l’établissement, au titre du droit à l’image ou de la protection des données.
Modèle pour l’image des élèves
Maintenant que vous savez qui signe, reste à rédiger le document. Il présente à la famille chaque usage séparément, pour qu’elle puisse l’accepter ou le refuser un par un.
Distinguer les choix de la famille
Photographier un enfant, commander un tirage et diffuser une image sont trois opérations différentes. Le formulaire doit donc prévoir une réponse pour chacune :
- Prise de vue : la famille accepte que l’enfant soit photographié pendant la séance.
- Commande : cet accord ne crée aucune obligation d’achat.
- Remise des tirages : les photos sont remises aux familles, sans autre usage.
- Diffusion : le site de l’école, ou un intranet demandent chacun un accord à part.
Si une photo est réutilisée plus tard pour un autre objectif que celui annoncé, il faut demander une nouvelle autorisation adaptée à cet usage.
| Opération | Ce que l’accord permet | Ce qu’il ne permet pas |
| Prise de vue | Photographier l’élève pendant la séance | Imposer un achat |
| Commande | Remettre des tirages à la famille | Publier la photo sur le site de l’école |
| Diffusion | Utiliser la photo sur le support indiqué | Réutiliser la photo pour un autre objectif |
Mentions indispensables du formulaire
Un modèle d’autorisation pour la photo de classe doit d’abord identifier toutes les personnes concernées. Voici les informations à faire figurer :
- Identité : nom de l’élève, classe, établissement, nom du ou des signataires et leur qualité de représentants légaux.
- Objet : finalité de la prise de vue, photographe qui intervient, présentation des photos aux familles et commande de tirages.
- Diffusion : pour chaque usage autorisé, le support, le public visé, l’objectif et la durée d’utilisation.
Information RGPD et modèles existants
Un fichier d’images ou une boutique de commande en ligne traite des données personnelles. Le RGPD impose alors d’informer les familles sur le responsable du traitement, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et leurs droits.
Le consentement doit aussi être libre, spécifique, éclairé et univoque. Autrement dit, évitez les cases déjà cochées, un accord unique pour plusieurs usages différents, et l’idée qu’une absence de réponse vaut accord.
Pour les écoles primaires, il n’existe pas de formulaire national unique obligatoire. Vous pouvez adapter un modèle institutionnel, à condition d’y préciser le projet, les supports et la durée.
Diffusion scolaire des photographies d’élèves
Une fois le formulaire signé, chaque support de diffusion suit ses propres règles. Plus une photo peut être vue par un large public, plus l’accord demandé doit être précis.
Site public et réseaux sociaux
En général, un site d’établissement ouvert à tous ne devrait pas montrer de photos ou de vidéos où les élèves sont clairement reconnaissables. Une publication en ligne est une diffusion : l’autorisation de droit à l’image donnée à l’école pour remettre des photos aux familles ne la couvre pas. Il faut un accord distinct, précis et adapté à ce support public.
Les réseaux sociaux, la presse, l’affichage et le journal scolaire demandent eux aussi un accord à part.
ENT et trombinoscope
Un ENT (espace numérique de travail) n’est accessible qu’aux membres identifiés de la communauté scolaire, qui se connectent avec un identifiant. Il est donc préférable à un site ouvert à tous.
Un trombinoscope, même hébergé sur un ENT, demande tout de même le consentement écrit des représentants légaux des élèves mineurs.
Un accès restreint ne dispense pas de la protection des données : la finalité, la base légale, les destinataires et la durée de conservation doivent toujours être fixés. Plus le nombre de personnes qui voient les images est grand, plus l’établissement doit contrôler les accès, informer les familles et limiter le temps pendant lequel les photos restent visibles.
Presse et accès familial
La venue d’un journaliste ne permet pas, à elle seule, de photographier un enfant reconnaissable. Tout dépend du contexte, de l’objectif journalistique et du fait qu’on reconnaisse ou non les élèves. Quand ils ne sont pas identifiables et que l’image relève du droit à l’information, un accord n’est parfois pas nécessaire. Le demander reste toutefois l’option la plus protectrice.
Pour les commandes des photos de classe par les familles, j’envoie sous 2 semaines un code de connexion nominatif et sécurisé, qui ne donne accès qu’aux photos d’un seul enfant. Ce fonctionnement de photographe scolaire va dans le sens du respect de la vie privée des élèves : le filigrane et le clic droit désactivé limitent les téléchargements non autorisés. Cet accès familial ne vaut pas autorisation de publier les photos.
Durée de vie des photographies
Une autorisation a toujours une durée limitée, et elle peut être retirée. Pour l’école comme pour le photographe, il faut savoir combien de temps garder les fichiers et comment répondre à une famille qui change d’avis.
Durée de validité et conservation
Aucune loi ne fixe de durée générale de validité pour une autorisation de photographie scolaire. Une autorisation de droit à l’image, même sur un modèle simple, doit donc indiquer un objectif et une période précise, par exemple une année scolaire donnée. Quatre règles encadrent ensuite la conservation des images :
- Durée limitée : les images où l’on reconnaît un élève ne sont gardées que le temps nécessaire à l’objectif annoncé.
- Information écrite : cette durée figure dans le document remis aux familles.
- Retrait des publications : une photo publiée est retirée dès que son objectif est atteint.
- Archives publiques : les règles d’archivage restent applicables, mais elles ne justifient ni un accès permanent ni une diffusion sans fin.
Retrait de l’accord
Une famille peut retirer son consentement à tout moment. La démarche de retrait doit être aussi simple que celle qui a servi à donner l’accord : un courrier ou un e-mail doit suffire.
Retirer un accord n’efface pas tout ce qui a déjà été fait. Voici ses effets concrets :
- Usages futurs : toute nouvelle utilisation de la photo s’arrête.
- Contenus en ligne : les photos encore publiées sont retirées dans la mesure du possible.
- Imprimés déjà remis : les documents imprimés déjà distribués ne peuvent pas être récupérés.
- Fichiers du photographe : les clichés sont détruits si un parent ou un élève majeur le demande.
La limite sur les imprimés doit être expliquée clairement à la famille dès sa demande. Elle comprend ainsi ce qui peut encore être supprimé et ce qui ne peut plus l’être.
Demandes d’effacement et suivi
Quand une famille demande l’effacement d’une photo traitée comme donnée personnelle, le responsable doit en principe répondre dans un délai d’un mois maximum. Ce délai peut être porté à trois mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses, à condition de prévenir la famille dans le premier mois. Si une photo est publiée sans accord, commencez par demander son retrait au responsable du site. Sans réponse au bout d’un mois, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. De leur côté, l’école et le photographe doivent décider à l’avance qui traite ces demandes, quels supports sont concernés et comment la famille est informée que la suppression a bien été faite.
Foire aux questions
À partir de 15 ans, un élève peut-il autoriser seul la photo de classe ?
Non. Le seuil de 15 ans de la loi Informatique et Libertés concerne uniquement l’accord d’un mineur pour utiliser des services en ligne. Il ne permet pas à l’élève de décider seul de son image à l’école. Tant qu’il est mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale, en principe les deux parents, qui signent. Une fois majeur, l’élève signe lui-même.
Le photographe scolaire peut-il proposer des photos d’identité ou des photos en studio aux familles ?
Non. Les photos d’identité, les prises de vue réalisables en studio et toutes les photos sans lien avec la vie scolaire ne sont admises que si elles servent aux besoins de l’établissement. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être proposées aux familles.
Qui commande les photos de classe en école primaire et que deviennent les photos non vendues ?
Les écoles maternelles et élémentaires n’ont ni personnalité juridique ni budget propre. Seule une association liée à l’école, comme la coopérative scolaire, peut donc passer commande au photographe puis revendre les photos aux familles. Le photographe remet un bon de commande avec le prix net, l’objet de la prestation et son organisation. Il facture la coopérative en prix unitaire net TVA incluse. Les tirages ne dépassent pas le format 24×30, et les photos sont effacées de mes disques durs de sauvegardes 18 mois après la prise de vues.
